Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire de nos commerciaux ou employés, qu’après confirmation officielle par un accusé de réception de commande.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Article 3 – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être prise en compte pour les produits déjà expédiés à l’acheteur.
Article 4 – Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Article 5 – Livraison
5.1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les QUINZE jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.
5.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Nous essayons de livrer les produits en 72 heures maximum ( jours ouvrés ), mais nous n’indiquons pas de délais précis sur vos commandes. Les délais de livraison légaux de 30 jours sont donc appliqués sur l’ensemble des produits. Les commandes passées après 12h00 sont traitées le lendemain.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
5.3 Risques
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire des réserves sur le bordereau d’expédition dans les conditions détaillées sur la procédure de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises (selon procédure transport transmise lors de l’ouverture du compte client).
Article 6 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 7 – Retours
7.1 Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 (trente) jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
7.2 Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir ou remboursement au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
Article 8 -Garantie
8.1 Étendue
Après paiement complet, nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée de la garantie légale, sauf stipulation particulière dans la notice du produit.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de l’application de la garantie.
8.2 Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par :
– un stockage défectueux
– un accident extérieur
– une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur
– un non-respect de nos conseils d’installation (notices, catalogues,..)
Article 9 – Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Article 10 – Paiement
10.1 Modalités
Sauf convention contraire, le prix est exigible aux conditions suivantes :
Paiement d’un acompte de 30% à la commande, solde exigible à la livraison avec paiement à trente jours fin de mois.
Les conditions de paiement figurent sur notre accusé de réception de commande. Les factures sont payables exclusivement à l’adresse de notre siège social, ARSENAL SOLUTION, 66 avenue de Magudas, 33185 LE HAILLAN.
Le paiement sera effectué en intégralité par carte bancaire, chèque ou paypal.
10.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
10.3 Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
En outre, le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Article 11 – Risques
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Article 12 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du vendeur.
Article 13 – Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trente jours, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de BORDEAUX (33) – France à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
